{"title-block":{"case-number":"1958-04-28/","document-number":"1958042821","full-title-fr":"28 AVRIL 1958. - Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, relatif à la rectification de la frontière belgo-allemande et au règlement de divers problèmes concernant les deux pays, du protocole final, des annexes 1, 2, 3 et 4, et de lettres annexes, signés à Bruxelles, le 24 septembre 1956","modifies":[],"page-number":6552,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,8,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1958,4,28],"title-fr":"Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, relatif à la rectification de la frontière belgo-allemande et au règlement de divers problèmes concernant les deux pays, du protocole final, des annexes 1, 2, 3 et 4, et de lettres annexes, signés à Bruxelles, le 24 septembre 1956"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1958/04/28/1958042821/justel"}