Lex Iterata

Texte 1958042818

28 AVRIL 1958. - Arrêté royal déterminant les échelles et les modalités de fixation des traitements à prendre en considération pour le calcul des subventions de l'Etat aux établissements d'enseignement technique de plein exercice

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1958
Numéro
1958042818
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex