Lex Iterata

Texte 1958042310

23 AVRIL 1958. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 mars 1952 déterminant le mode de calcul des cotisations et des allocations familiales des travailleurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs à domicile ainsi que des voyageurs et représentants de commerce occupés au travail par plusieurs patrons

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1958
Numéro
1958042310
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex