Lex Iterata

Texte 1958042104

21 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1954 portant organisation du Ministère de la Défense Nationale, fixant les attributions des chefs de branches et des inspecteurs généraux et autorisant le Ministre de la Défense Nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1958
Numéro
1958042104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex