{"title-block":{"case-number":"1958-04-18/","document-number":"1958041809","full-title-fr":"18 AVRIL 1958. - Loi portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, concernant le traitement national en matière d'adjudications de travaux et d'achats de marchandises, signé à Bruxelles, Le 6 juillet 1956","modifies":[],"page-number":6768,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,9,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1958,4,18],"title-fr":"Loi portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, concernant le traitement national en matière d'adjudications de travaux et d'achats de marchandises, signé à Bruxelles, Le 6 juillet 1956"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1958/04/18/1958041809/justel"}