{"title-block":{"case-number":"1958-04-15/","document-number":"1958041507","full-title-fr":"15 AVRIL 1958. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse","modifies":[],"page-number":3132,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,4,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1958,4,15],"title-fr":"Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1958/04/15/1958041507/justel"}