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Lex Iterata
Texte 1958040502
5 AVRIL 1958. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du logement sur les tranches de ses emprunts levées et à lever en 1958
ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1958
Numéro
1958040502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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