{"title-block":{"case-number":"1958-04-02/","document-number":"1958040203","full-title-fr":"2 AVRIL 1958. - Loi attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre ( O.N.A.C. ), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclames provenant de salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne","modifies":[],"page-number":3800,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,5,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1958,4,2],"title-fr":"Loi attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre ( O.N.A.C. ), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclames provenant de salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1958/04/02/1958040203/justel"}