Lex Iterata

Texte 1958033109

31 MARS 1958. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention du bureau d'affrètement à tour de rôle de Lessines de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1958
Numéro
1958033109
Page
2581
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex