29 MARS 1958. - Arrêté royal fixant le nombre des membres effectifs et suppléants des commissions visées à l'article 2 de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un conseil national de la coopération, et déterminant les modalités de leur présentation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2014 et mise à jour au 11-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 4-4-1958
- Numéro
- 1958032901
- Page
- 2508
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1958-03-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-04-1958
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-24/74, art. 11,2°, 002; En vigueur : 21-06-2014>
