Lex Iterata

Texte 1958032406

24 MARS 1958. - Arrêté ministériel instituant deux commissions techniques chargées de régler les modalités d'application de l'assurance maladie-invalidité, en exécution de la loi du 2 juin 1949, portant approbation de la convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays, en ce qui concerne les assurances sociales

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1958
Numéro
1958032406
Page
5115
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex