{"title-block":{"case-number":"1958-03-24/","document-number":"1958032406","full-title-fr":"24 MARS 1958. - Arrêté ministériel instituant deux commissions techniques chargées de régler les modalités d'application de l'assurance maladie-invalidité, en exécution de la loi du 2 juin 1949, portant approbation de la convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays, en ce qui concerne les assurances sociales","modifies":[],"page-number":5115,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,6,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1958,3,24],"title-fr":"Arrêté ministériel instituant deux commissions techniques chargées de régler les modalités d'application de l'assurance maladie-invalidité, en exécution de la loi du 2 juin 1949, portant approbation de la convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays, en ce qui concerne les assurances sociales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1958/03/24/1958032406/justel"}