Lex Iterata

Texte 1958031707

17 MARS 1958. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1946 fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs lies par un contrat d'engagement pour la pèche maritime

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-4-1958
Numéro
1958031707
Page
2429
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex