{"title-block":{"case-number":"1958-03-17/","document-number":"1958031707","full-title-fr":"17 MARS 1958. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1946 fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs lies par un contrat d'engagement pour la pèche maritime","modifies":[],"page-number":2429,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,4,1],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1958,3,17],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1946 fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs lies par un contrat d'engagement pour la pèche maritime"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1958/03/17/1958031707/justel"}