Lex Iterata

Texte 1958030604

6 MARS 1958. - Arrêté royal fixant en pour cent le prélèvement à opérer par la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour les exercices 1956 et 1957

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1958
Numéro
1958030604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex