{"title-block":{"case-number":"1958-03-06/","document-number":"1958030604","full-title-fr":"6 MARS 1958. - Arrêté royal fixant en pour cent le prélèvement à opérer par la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour les exercices 1956 et 1957","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,3,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1958,3,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant en pour cent le prélèvement à opérer par la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour les exercices 1956 et 1957"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1958/03/06/1958030604/justel"}