Lex Iterata

Texte 1958030602

6 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1958 approuvant la convention Congo Belge - Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement du 27 novembre 1957 relative à un prêt de 40 millions de dollars et attachant la garantie de l'Etat au paiement des intérêts et au remboursement des obligations de l'emprunt

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1958
Numéro
1958030602
Page
1644
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex