{"title-block":{"case-number":"1958-03-03/30","document-number":"1958030310","full-title-fr":"3 MARS 1958. - Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session.","modifies":[],"page-number":5804,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,7,17],"source":null,"starts":[[[1958,7,27],""]],"title-date":[1958,3,3],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1958/03/03/1958030310/justel"}