{"title-block":{"case-number":"1958-02-28/31","document-number":"1958022808","full-title-fr":"28 FEVRIER 1958. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et l'Autriche relatif aux transports aériens et de l'annexe, signés à Vienne, le 7 janvier 1955, et de l'accord de modification, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, le 29 décembre 1955.","modifies":[],"page-number":4505,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,6,1],"source":null,"starts":[[[1958,6,11],""]],"title-date":[1958,2,28],"title-fr":"Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et l'Autriche relatif aux transports aériens et de l'annexe, signés à Vienne, le 7 janvier 1955, et de l'accord de modification, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, le 29 décembre 1955."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1958/02/28/1958022808/justel"}