{"title-block":{"case-number":"1958-02-28/","document-number":"1958022806","full-title-fr":"28 FEVRIER 1958. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et du Protocole, signés à Stockholm, le 18 janvier 1956","modifies":[],"page-number":2546,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,4,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1958,2,28],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et du Protocole, signés à Stockholm, le 18 janvier 1956"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1958/02/28/1958022806/justel"}