Texte 1958022103

21 FEVRIER 1958. - Arrêté royal créant à la prison de Turnhout une section spéciale destinée aux anormaux internés en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1958 et mise à jour au 11-01-2007)

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1958
Numéro
1958022103
Page
1749
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-02-21/30
Entrée en vigueur / Effet
15-02-1958
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une section spéciale de la prison à Turnhout est affectée aux anormaux internés en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930.

Seront seuls admis dans cette section les malades mentaux à isoler, choisis parmi les moins dangereux, dont l'état ne nécessite pas de soins médicaux spéciaux et qui peuvent être soumis à un régime rééducatif.

Art. 2.La direction de la section de défense sociale est confiée (à l'attaché-directeur de prison ou conseiller-directeur de prison). <AR 2006-12-28/43, art. 15, 002; En vigueur : 01-12-2004>

Art. 3.Le prix de la journée d'entretien est fixé annuellement par Notre Ministre de la Justice.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 15 février 1958.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.