Lex Iterata

Texte 1958021001

10 FEVRIER 1958. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 10 juillet 1957 concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1958
Numéro
1958021001
Page
924
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex