{"title-block":{"case-number":"1958-02-10/","document-number":"1958021001","full-title-fr":"10 FEVRIER 1958. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 10 juillet 1957 concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage","modifies":[],"page-number":924,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,2,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1958,2,10],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de la loi du 10 juillet 1957 concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1958/02/10/1958021001/justel"}