1 FEVRIER 1958. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités allouées aux présidents et aux membres des commissions d'appel, en matière de pension de vieillesse des travailleurs indépendants

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.