Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1958020101
1 FEVRIER 1958. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités allouées aux présidents et aux membres des commissions d'appel, en matière de pension de vieillesse des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1958
Numéro
1958020101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex