Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1958011702
17 JANVIER 1958. - Arrêté ministériel déchargeant de leur mandat certains membres des Commissions d'Agréation des Médecins spécialistes, en raison de leur désignation comme membres de la Chambre de Recours des Médecins spécialistes
ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1958
Numéro
1958011702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex