Lex Iterata

Texte 1958011702

17 JANVIER 1958. - Arrêté ministériel déchargeant de leur mandat certains membres des Commissions d'Agréation des Médecins spécialistes, en raison de leur désignation comme membres de la Chambre de Recours des Médecins spécialistes

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1958
Numéro
1958011702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex