Lex Iterata

Texte 1958011607

16 JANVIER 1958. - Arrêté ministériel nommant le président de la commission d'appel prévue à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 1956 fixant les modalités et les conditions d'agréation des kinésistes par le Fonds national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1958
Numéro
1958011607
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex