Lex Iterata

Texte 1958011201

12 JANVIER 1958. - Arrêté royal portant extension des attributions des membres des commissions de contrôle et des commissions d'appel des résistants civils, des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1958
Numéro
1958011201
Page
736
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex