{"title-block":{"case-number":"1958-01-12/","document-number":"1958011201","full-title-fr":"12 JANVIER 1958. - Arrêté royal portant extension des attributions des membres des commissions de contrôle et des commissions d'appel des résistants civils, des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945","modifies":[],"page-number":736,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1958,2,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1958,1,12],"title-fr":"Arrêté royal portant extension des attributions des membres des commissions de contrôle et des commissions d'appel des résistants civils, des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1958/01/12/1958011201/justel"}