Texte 1958010808

8 JANVIER 1958. - Arrêté royal portant modification dans la désignation des membres de la Commission interministérielle, constituée par l'arrêté du Régent du 5 février 1948 en exécution de l'article 8, § 2, 6e, des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1958
Numéro
1958010808
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.