Lex Iterata

Texte 1958010808

8 JANVIER 1958. - Arrêté royal portant modification dans la désignation des membres de la Commission interministérielle, constituée par l'arrêté du Régent du 5 février 1948 en exécution de l'article 8, § 2, 6e, des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1958
Numéro
1958010808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex