29 DECEMBRE 1957. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 1947 pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs rémunérés au pourboire

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 29-12-1957
Numéro: 1957122100
Page: 9459
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1957-12-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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