Lex Iterata

Texte 1957122100

29 DECEMBRE 1957. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 1947 pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs rémunérés au pourboire

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-12-1957
Numéro
1957122100
Page
9459
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex