Lex Iterata

Texte 1957120402

4 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal réglant l'octroi de subventions aux centres d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, ainsi qu'aux oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1957
Numéro
1957120402
Page
8628
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex