Lex Iterata

Texte 1957111301

13 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er août 1945, portant création d'un cadre d'opérateurs à l'administration du cadastre et fixant à nouveau les conditions d'accès au grade de géomètre du cadastre

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1957
Numéro
1957111301
Page
8284
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex