Lex Iterata

Texte 1957102901

29 OCTOBRE 1957. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des verres coulé, déposée en application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1957
Numéro
1957102901
Page
7829
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex