Texte 1957102901

29 OCTOBRE 1957. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des verres coulé, déposée en application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1957
Numéro
1957102901
Page
7829
PDF
verion originale
Dossier numéro
1957-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.