{"title-block":{"case-number":"1957-10-29/","document-number":"1957102901","full-title-fr":"29 OCTOBRE 1957. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des verres coulé, déposée en application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":7829,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,11,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1957,10,29],"title-fr":"Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des verres coulé, déposée en application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1957/10/29/1957102901/justel"}