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Lex Iterata
Texte 1957093051
30 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant ou traitant des enfants atteints de paralysie cérébrale, pour lesquels l'intervention de l'Etat est sollicitée
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1957
Numéro
1957093051
Page
7268
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-30/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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