{"title-block":{"case-number":"1957-09-30/59","document-number":"1957093051","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant ou traitant des enfants atteints de paralysie cérébrale, pour lesquels l'intervention de l'Etat est sollicitée","modifies":[],"page-number":7268,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,10,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1957,9,30],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant ou traitant des enfants atteints de paralysie cérébrale, pour lesquels l'intervention de l'Etat est sollicitée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1957/09/30/1957093051/justel"}