Lex Iterata

Texte 1957093006

30 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1957 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers aux travailleurs occupés dans les exploitations de services publics et spéciaux d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1957
Numéro
1957093006
Page
7256
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-30/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex