30 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1957 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers aux travailleurs occupés dans les exploitations de services publics et spéciaux d'autobus

ELI: Justel
Source
Publication: 13-10-1957
Numéro: 1957093006
Page: 7256
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1957-09-30/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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