{"title-block":{"case-number":"1957-09-30/42","document-number":"1957093006","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1957 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers aux travailleurs occupés dans les exploitations de services publics et spéciaux d'autobus","modifies":[],"page-number":7256,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,10,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1957,9,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1957 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers aux travailleurs occupés dans les exploitations de services publics et spéciaux d'autobus"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1957/09/30/1957093006/justel"}