Lex Iterata

Texte 1957093002

30 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal assimilant les études poursuivies dans l'enseignement artistique aux catégories d'études déterminées par le §2 de l'article 11 de la loi du 28 juin 1956, modifiant les règles relatives à l'assistance aux orphelins, veuves et descendants des victimes civiles et militaires de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1957
Numéro
1957093002
Page
7067
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-30/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex