Lex Iterata

Texte 1957093001

30 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal fixant les indemnités et allocations à attribuer au président, aux membres et au secrétaire de la Commission d'étude pour l'intégration des charbonnages belges dans le Marché commun

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1957
Numéro
1957093001
Page
7066
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex