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Lex Iterata
Texte 1957092802
28 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction et l'aménagement d'instituts médico-pédagogiques pour enfants déficients éducables
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1957
Numéro
1957092802
Page
7266
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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