{"title-block":{"case-number":"1957-09-28/32","document-number":"1957092802","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction et l'aménagement d'instituts médico-pédagogiques pour enfants déficients éducables","modifies":[],"page-number":7266,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,10,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1957,9,28],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction et l'aménagement d'instituts médico-pédagogiques pour enfants déficients éducables"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1957/09/28/1957092802/justel"}