Lex Iterata

Texte 1957091702

17 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté ministériel assimilant aux journées de chômage contrôlées prévues à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des Conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité, les journées de non-activité non indemnisées par l'O.N.P.C. sur base de l'article 84, alinéa 2, de l'arrêté organique de l'O.N.P.C.

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1957
Numéro
1957091702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex