{"title-block":{"case-number":"1957-09-17/02","document-number":"1957091702","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté ministériel assimilant aux journées de chômage contrôlées prévues à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des Conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité, les journées de non-activité non indemnisées par l'O.N.P.C. sur base de l'article 84, alinéa 2, de l'arrêté organique de l'O.N.P.C.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,10,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1957,9,17],"title-fr":"Arrêté ministériel assimilant aux journées de chômage contrôlées prévues à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des Conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité, les journées de non-activité non indemnisées par l'O.N.P.C. sur base de l'article 84, alinéa 2, de l'arrêté organique de l'O.N.P.C."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1957/09/17/1957091702/justel"}