Lex Iterata

Texte 1957091201

12 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 15 juillet 1957 et tendant à faciliter le dépôt des demandes de brevets, des marques de fabrique ou de commerce ainsi que des dessins et modèles industriels à l'occasion des expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1957
Numéro
1957091201
Page
6674
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex