Lex Iterata

Texte 1957091001

10 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal autorisant temporairement les personnes qui ont acquis ou construit une habitation à l'aide d'une prime accordée par l'Etat, à louer une partie de cette habitation

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1957
Numéro
1957091001
Page
6785
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex