Texte 1957091001

10 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal autorisant temporairement les personnes qui ont acquis ou construit une habitation à l'aide d'une prime accordée par l'Etat, à louer une partie de cette habitation

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1957
Numéro
1957091001
Page
6785
PDF
verion originale
Dossier numéro
1957-09-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.