{"title-block":{"case-number":"1957-09-10/31","document-number":"1957091001","full-title-fr":"10 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal autorisant temporairement les personnes qui ont acquis ou construit une habitation à l'aide d'une prime accordée par l'Etat, à louer une partie de cette habitation","modifies":[],"page-number":6785,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,9,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1957,9,10],"title-fr":"Arrêté royal autorisant temporairement les personnes qui ont acquis ou construit une habitation à l'aide d'une prime accordée par l'Etat, à louer une partie de cette habitation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1957/09/10/1957091001/justel"}