Lex Iterata

Texte 1957090905

9 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal relatif à la détermination des circonscriptions dans lesquelles les délégués à l'inspection des mines exercent leurs fonctions. -Modification apportée à la consistance de la 1ère circonscription de l'arrondissement minier de Liège-Ouest

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1957
Numéro
1957090905
Page
6870
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-09/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex