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Lex Iterata
Texte 1957082402
24 AOUT 1957. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une cinquième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre
ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1957
Numéro
1957082402
Page
6941
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-08-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex