{"title-block":{"case-number":"1957-08-24/02","document-number":"1957082402","full-title-fr":"24 AOUT 1957. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une cinquième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre","modifies":[],"page-number":6941,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,10,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1957,8,24],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une cinquième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1957/08/24/1957082402/justel"}